Conditions Générales de Vente Professionnels
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison Broderie (« Le Fournisseur ») fournit aux
Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site
internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : brodeuses
industrielles (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des
Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de
l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer
commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion
d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais
légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait
la demande.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur,
par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée
par mail et/ou lettre recommandée
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par
l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (https://maison-broderie.com) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans
les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site
du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de
l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la
limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours
au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur
d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de
3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, le Payeur s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais de
livraison et de retour.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande,
et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les
frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées
par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions
de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Sauf demande particulière de paiement échelonné, l’intégralité du prix total d’acquisition des Produits
susvisés est exigée lors de la passation de la commande. Le complet paiement enclenche l’expédition
de la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si
celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 5000 euros TTC.
– par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Dans le cas d’une demande particulière de paiement échelonné, en cas de retard de paiement et de
versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 4,5 de 50 % du
montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au
Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de 100 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre
action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre
le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits
commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de
l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve
le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur
les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par
l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits
commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du
Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce
dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la
présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours.
En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes
déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse préalablement fixée par l’Acheteur par la délivrance dans les
locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de
l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront
réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits
commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
5-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2 . Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison
et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de
la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Lesdits produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 année,
à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice
caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et
les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut
être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés
d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter
de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Sauf, hors France métropolitaine, cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre pour les
produits suivants :
– Moteur axe principal
– Courroie axe principal
– Courroie axe X
– Courroie axe Y
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la
garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été
employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier
en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des
fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur,
à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy
Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite,
obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse
postale ou email suivante : sav@maisonbroderie.com.
En cas de réclamation, l’Acheteur pourra l’adresser à la même adresse.
ARTICLE 8 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque
d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance
dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par
dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre
cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et
quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi,
et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une
ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter luimême l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra
toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article
«Résolution».
ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat
ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de
l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable
écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante
de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce
que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 60 jours , les présentes seraient
purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels
indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire
. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement
est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
«Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la partie empêchée.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
12-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque
des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à
la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en
demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code
civil.
12-2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception
d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
12-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Paiement des sommes dues
– Livraison des produits faisant l’objet du présent contrat
visées aux articles 3 et 5 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou
partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12-4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne
pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution
intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT
DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR
RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS
DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et
ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d’achat.